Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'acquisition et l'utilisation de DockLockr (ci-après « l'app ») par les consommateurs comme par les professionnels. En téléchargeant, installant ou utilisant l'app, vous les acceptez.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque vous finalisez la commande auprès de notre prestataire de paiement Polar et que nous vous confirmons la commande ou vous mettons à disposition la clé de licence.

3. Étendue de la licence

L'achat vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et sans limitation de durée, pour vos propres besoins, sur trois (3) appareils au maximum vous appartenant ou placés sous votre contrôle. Vous pouvez déplacer la licence entre vos appareils à tout moment en désactivant l'un pour en activer un autre.

4. Essai gratuit

DockLockr comprend un essai gratuit de trois jours, avec l'intégralité des fonctions et sans obligation de paiement. À l'expiration de l'essai, une licence payante est nécessaire pour continuer à utiliser l'app. Aucun abonnement ne se déclenche automatiquement.

5. Prix et paiement

DockLockr est vendu en achat unique via Polar, au prix de $9.99 ou €8.49 toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la formation du contrat.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Extinction anticipée pour les contenus numériques. En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et le renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Indépendamment de ce cadre, nous remboursons sur simple demande adressée à berk@biozalp.com dans les 14 jours suivant l'achat, sans justification.

7. Mises à jour

Votre licence inclut les mises à jour gratuites. Conformément à l'article L224-25-25 du Code de la consommation, nous vous fournissons en outre, pendant la durée à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre au regard de la nature et de la finalité de l'app, les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, y compris les mises à jour de sécurité.

8. Garantie légale de conformité

L'app est fournie avec la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que, le cas échéant, la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties ne sont ni exclues ni limitées.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être limitée en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Pour le surplus, et dans la limite de ce que la loi autorise, notre responsabilité au titre de l'app ou des présentes conditions est plafonnée au montant que vous nous avez versé pour la licence au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects ne sont pas indemnisables.

10. Restrictions d'usage

Vous vous interdisez, et interdisez à tout tiers :

• de vendre, sous-licencier, louer ou redistribuer l'app ;
• de procéder à une ingénierie inverse, une décompilation ou un désassemblage, sauf dans les cas expressément autorisés par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• de supprimer les mentions de droits d'auteur ou de licence ;
• d'utiliser l'app à des fins illicites.

11. Résiliation

Votre licence prend fin en cas de manquement grave aux présentes conditions. Vous pouvez cesser d'utiliser DockLockr à tout moment : quittez et désinstallez l'app, votre Dock est proprement libéré.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les contrats à venir. Les contrats déjà conclus restent régis par la version en vigueur au jour de leur conclusion, sauf accord exprès de votre part. Les changements importants sont notifiés par e-mail aux clients payants.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État dans lequel l'équipe DockLockr est établie, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de votre pays de résidence habituelle, en application de l'article 6.2 du règlement Rome I.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

À compléter : les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici. Dans l'intervalle, adressez toute réclamation à berk@biozalp.com, que nous nous engageons à traiter avec diligence.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à berk@biozalp.com. Les mentions légales complètes exigées par la LCEN figurent dans les mentions légales du site.